- dépôt d'une motion de censure
- постановка вопроса о доверии
Dictionnaire de droit français-russe.
dépôt d'une motion de censure
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CENSURE — En 1828, à une époque où l’on se plaignait amèrement des méfaits de la censure, Benjamin Constant en a fourni une excellente définition: «La censure, violation insolente de nos droits, assujettissement de la partie éclairée de la nation à sa… … Encyclopédie Universelle
motion — [ mosjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. motio 1 ♦ Vx Action de mouvoir (⇒ impulsion); mouvement. ♢ (sens repris au XXe) Psychan. Motion pulsionnelle : la pulsion en tant que modification psychique (pulsion en acte). 2 ♦ (1775; angl. motion) Mod … Encyclopédie Universelle
CENSURE (MOTION DE) — CENSURE MOTION DE Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l’Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la… … Encyclopédie Universelle
Motion de confiance — Vote de confiance Dans un régime de démocratie parlementaire, le vote de confiance est un vote d un parlement par lequel les députés décident d accorder ou non leur confiance au gouvernement en place. Le vote est souvent positif, les… … Wikipédia en Français
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